Modèle à faire relire par un professionnel avant la mise en ligne.
Dernière mise à jour : [À compléter à la mise en ligne]
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de séances de coaching individuelles en ligne proposées par [À fournir par José : nom et prénom], exerçant sous le nom « punto de vista » ([À fournir par José : statut juridique et numéro SIRET]), ci-après « le coach ».
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s’adressent aux personnes majeures qui réservent à titre personnel (« le client »).
2. La prestation
La prestation est une séance individuelle de coaching en développement personnel, d’une durée de 60 minutes, en visio ou par appel.
Le coaching est un accompagnement du regard porté sur une situation, pour trouver une action concrète. Ce n’est ni un acte médical, ni une psychothérapie. Le coach ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et la séance ne remplace pas un suivi médical ou psychologique. Le coach s’engage à une obligation de moyens, pas de résultat.
Ce service ne gère pas les urgences. En cas de danger ou de grande détresse : 3114 (prévention du suicide), 3919 (violences conjugales), 15 (SAMU), 112 (urgences).
3. Prix
Le prix d’une séance est de 60 euros toutes taxes comprises.
[À confirmer avec José : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si l’activité est en micro-entreprise sous le seuil de franchise.]
Le prix est celui affiché sur le site au moment de la réservation. Le coach peut le modifier à tout moment, sans effet sur les séances déjà réservées.
4. Réservation et paiement
La réservation se fait en ligne, par l’outil de prise de rendez-vous Calendly. Le client choisit un créneau, renseigne ses coordonnées et règle la séance au moment de la réservation, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe.
Le coach ne voit et ne conserve jamais les données de carte bancaire. La réservation est confirmée par un e-mail envoyé après le paiement. Le lien de la visio ou les modalités de l’appel y sont indiqués.
5. Déroulement de la séance
La séance a lieu à la date et à l’heure réservées. Le client est responsable de sa connexion et d’un lieu calme. Si le client a plus de 15 minutes de retard sans prévenir, [À fixer avec José : la séance est-elle considérée comme honorée ? la durée est-elle raccourcie ?].
Si le coach doit annuler ou déplacer une séance, il en informe le client dès que possible et lui propose un nouveau créneau ou le remboursement intégral.
6. Annulation et report
[À fixer avec José : règle d’annulation et de report. Exemple : annulation ou report gratuit jusqu’à 24 heures avant la séance, depuis le lien de l’e-mail de confirmation ; en dessous de 24 heures, la séance est due.]
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour cela, il écrit à puntodevista.coach@gmail.com en indiquant clairement sa décision.
Si la séance a lieu avant la fin du délai de 14 jours. Le client qui souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai doit en faire la demande expresse lors de la réservation. Il reconnaît alors que s’il se rétracte après avoir commencé la séance, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation). Une fois la séance pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, si le client y a expressément consenti et renoncé à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Le remboursement éventuel est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.
[À faire valider par le professionnel qui relira ce modèle : la formulation exacte du recueil de la demande expresse et de la renonciation, à prévoir dans le parcours de réservation Calendly.]
8. Responsabilité
Le coach est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client à la suite d’une séance, ni d’un défaut de connexion indépendant de sa volonté. Le client reste libre de ses choix et de ses actes.
9. Données personnelles
Les données du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut d’abord écrire au coach à puntodevista.coach@gmail.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur à désigner : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi par José]
Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
